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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
I-CD123

Après l'Article 28
La République en Marche

Mme Nathalie Sarles

 Irrecevable 40 29 septembre 2018
I-CD70

Après l'Article 28
La République en Marche

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Adopté 3 octobre 2018 28 septembre 2018
I-CD79

Article 32, alinéa 1
La France insoumise

Mme Mathilde Panot

 Discuté Non soutenu 3 octobre 2018 28 septembre 2018
I-CD96

Article 33, alinéa 2
La République en Marche

M. Damien Pichereau

 Discuté Adopté 3 octobre 2018 28 septembre 2018
I-CD138

Article 33, alinéa 2
La République en Marche

Mme Laurianne Rossi

 Discuté Tombé 3 octobre 2018 1 octobre 2018
I-CD111

Avant l'Article 36
La République en Marche

M. François-Michel Lambert

 Irrecevable 40 29 septembre 2018
I-CD108

Avant l'Article 36
La République en Marche

M. François-Michel Lambert

 Irrecevable 40 29 septembre 2018
I-CD109

Avant l'Article 36
La République en Marche

M. François-Michel Lambert

 Irrecevable 40 29 septembre 2018
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse