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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
II-CD32

Après l'Article 76
Les Républicains

M. Gérard Menuel

 Retiré 19 octobre 2018
II-CD36

Après l'Article 76
Les Républicains

M. Gérard Menuel

 Retiré 19 octobre 2018
II-CD35

Après l'Article 76
Les Républicains

M. Gérard Menuel

 Retiré 19 octobre 2018
II-CD67

Après l'Article 76
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Retiré 26 octobre 2018
II-CD66

Après l'Article 76
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Retiré 26 octobre 2018
II-CD39

Après l'Article 76
La France insoumise

Mme Mathilde Panot

 Retiré 19 octobre 2018
II-CD44

Après l'Article 76
La République en Marche

M. Lionel Causse

 Retiré 19 octobre 2018
II-CD6

Après l'Article 76
Socialistes et apparentés

M. Christophe Bouillon

 Irrecevable 40 11 octobre 2018
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse