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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
II-CF1214

Après l'Article 56

La République en Marche

Mme Frédérique Lardet

Discuté Retiré 7 novembre 2018 2 novembre 2018
II-CF1230

Après l'Article 56

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Aude Luquet

Irrecevable 40 2 novembre 2018
II-CF917

Après l'Article 56

La République en Marche

Mme Pascale Fontenel-Personne

Retiré 30 octobre 2018
II-CF945

Après l'Article 56

La République en Marche

M. Bertrand Bouyx

Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 31 octobre 2018
II-CF1029

Après l'Article 56

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 31 octobre 2018
II-CF1222

Après l'Article 56

La République en Marche

M. Benoit Simian

Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 2 novembre 2018
II-CF1389

Après l'Article 56

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 7 novembre 2018 3 novembre 2018
II-CF973

Après l'Article 56

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 31 octobre 2018
II-CF732

Après l'Article 56

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Retiré 7 novembre 2018 25 octobre 2018
II-CF731

Après l'Article 56

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Retiré 7 novembre 2018 25 octobre 2018
II-CF1289

Après l'Article 56

Les Républicains

M. Gilles Carrez

Discuté Retiré 7 novembre 2018 2 novembre 2018
II-CF1290

Après l'Article 56

Les Républicains

M. Gilles Carrez

Discuté Adopté 7 novembre 2018 2 novembre 2018
II-CF1288

Après l'Article 56

Les Républicains

M. Gilles Carrez

Discuté Adopté 7 novembre 2018 2 novembre 2018
II-CF1291

Après l'Article 56

Les Républicains

M. Gilles Carrez

Discuté Retiré 7 novembre 2018 2 novembre 2018
II-CF32

Après l'Article 56

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 16 octobre 2018
II-CF1084

Après l'Article 56

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Irrecevable 40 31 octobre 2018
II-CF1374

Après l'Article 56

Les Républicains

Mme Valérie Lacroute

Irrecevable 40 3 novembre 2018
II-CF1373

Après l'Article 56

Les Républicains

Mme Valérie Lacroute

Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 3 novembre 2018
II-CF1080

Après l'Article 56

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 31 octobre 2018
II-CF1233

Après l'Article 56

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Aude Luquet

Irrecevable 40 2 novembre 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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43
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Fabrication de la liasse