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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
II-CF411

Après l'Article 56

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable 40 22 octobre 2018
II-CF438

Après l'Article 56

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 23 octobre 2018
II-CF911

Après l'Article 56

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 30 octobre 2018
II-CF923

Après l'Article 56

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 30 octobre 2018
II-CF999

Après l'Article 56

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 31 octobre 2018
II-CF1072

Après l'Article 56

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Irrecevable 40 31 octobre 2018
II-CF1001

Après l'Article 56

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 31 octobre 2018
II-CF1052

Après l'Article 56

UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre-Yves Bournazel

Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 31 octobre 2018
II-CF1087

Après l'Article 56

UDI, Agir et Indépendants

Mme Frédérique Dumas

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 31 octobre 2018
II-CF1338

Après l'Article 56

La République en Marche

M. Hugues Renson

Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 3 novembre 2018
II-CF969

Après l'Article 56

La République en Marche

M. Joël Giraud

Retiré 31 octobre 2018
II-CF975

Après l'Article 56

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Adopté 7 novembre 2018 31 octobre 2018
II-CF1401
Sous-amendement de l'amendement n°II-CF975

Après l'Article 56

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 7 novembre 2018 7 novembre 2018
II-CF1000

Après l'Article 56

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 31 octobre 2018
II-CF736

Après l'Article 56

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 25 octobre 2018
II-CF1082

Après l'Article 56

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 31 octobre 2018
II-CF113

Après l'Article 56

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 17 octobre 2018
II-CF520

Après l'Article 56

La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

Discuté Retiré 7 novembre 2018 24 octobre 2018
II-CF759

Après l'Article 56

La République en Marche

Mme Stéphanie Kerbarh

Discuté Retiré 7 novembre 2018 25 octobre 2018
II-CF163

Après l'Article 56

La République en Marche

M. Éric Alauzet

Discuté Retiré 7 novembre 2018 18 octobre 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse