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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
II-CF702

Après l'Article 56

Libertés et Territoires

M. François Pupponi

Irrecevable 40 25 octobre 2018
II-CF1008

Après l'Article 56

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Retiré 7 novembre 2018 31 octobre 2018
II-CF1073

Après l'Article 56

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Retiré 7 novembre 2018 31 octobre 2018
II-CF1069

Après l'Article 56

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 31 octobre 2018
II-CF1009

Après l'Article 56

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Adopté 7 novembre 2018 31 octobre 2018
II-CF1070

Après l'Article 56

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Adopté 7 novembre 2018 31 octobre 2018
II-CF703

Après l'Article 56

Libertés et Territoires

M. François Pupponi

Irrecevable 40 25 octobre 2018
II-CF1269

Après l'Article 56

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable 40 2 novembre 2018
II-CF4

Après l'Article 56

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 10 octobre 2018
II-CF1003

Après l'Article 56

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 31 octobre 2018
II-CF833

Après l'Article 56

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 26 octobre 2018
II-CF697

Après l'Article 56

Libertés et Territoires

M. François Pupponi

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 25 octobre 2018
II-CF36

Après l'Article 56

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 16 octobre 2018
II-CF898

Après l'Article 56

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 30 octobre 2018
II-CF899

Après l'Article 56

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 30 octobre 2018
II-CF39

Après l'Article 56

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 16 octobre 2018
II-CF256

Après l'Article 56

La République en Marche

M. Lionel Causse

Discuté Retiré 7 novembre 2018 19 octobre 2018
II-CF1216

Après l'Article 56

La République en Marche

Mme Frédérique Lardet

Discuté Retiré 7 novembre 2018 2 novembre 2018
II-CF1391

Après l'Article 56

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 7 novembre 2018 5 novembre 2018
II-CF1297

Après l'Article 56

Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 2 novembre 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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Fabrication de la liasse