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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
767

Article 64 TER

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 14 décembre 2018
1060

Article 64 TER

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 14 décembre 2018
1089

Article 64 TER

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 14 décembre 2018
1179

Article 64 TER

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 15 décembre 2018
1193

Article 64 TER

La République en Marche

Mme Olivia Grégoire

Discuté Adopté 19 décembre 2018 15 décembre 2018
102

Article 64 TER

La République en Marche

Mme Pascale Fontenel-Personne

Retiré 13 décembre 2018
268

Article 64 TER, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Tombé 19 décembre 2018 14 décembre 2018
1232

Article 65 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 19 décembre 2018 17 décembre 2018
973

Article 71 QUATER B

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 19 décembre 2018 14 décembre 2018
974

Article 71 QUATER

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 19 décembre 2018 14 décembre 2018
700

Article 71 QUATER

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Adopté 19 décembre 2018 14 décembre 2018
1164

Article 74 BIS, alinéa 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 19 décembre 2018 15 décembre 2018
975

Article 74 BIS, alinéa 4

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 19 décembre 2018 14 décembre 2018
1407
Sous-amendement de l'amendement n°975

Article 74 BIS, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 19 décembre 2018 18 décembre 2018
1209

Article 74 BIS, alinéa 4

Gouvernement

Retiré 15 décembre 2018
1166

Article 74 BIS, alinéa 8

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 19 décembre 2018 15 décembre 2018
1208

Article 74 BIS, alinéa 8

Gouvernement

Retiré 15 décembre 2018
290

Article 74 BIS, alinéa 9

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Tombé 19 décembre 2018 14 décembre 2018
390

Article 74 BIS, alinéa 9

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Tombé 19 décembre 2018 14 décembre 2018
602

Article 74 BIS, alinéa 9

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Tombé 19 décembre 2018 14 décembre 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse