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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
II-1157	Loi de finances 2019	Article 81, alinéa 18	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	9 novembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	2 novembre 2018
160	Loi de finances 2019	Article 33 BIS, alinéa 1	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Tombé	19 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	13 décembre 2018
913	Loi de finances 2019	Article 52	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	19 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	14 décembre 2018
II-14	Loi de finances 2019	Article 39	Gouvernement	Discuté	Adopté	16 novembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	16 novembre 2018
I-14	Loi de finances 2019	Article 3, alinéa 4	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	17 octobre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	2 octobre 2018
I-CF1309	Loi de finances 2019	Article 6, alinéa 13	Les Républicains Mme Nadia Ramassamy	Discuté	Rejeté	10 octobre 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1255	5 octobre 2018
I-2497	Loi de finances 2019	Article 16, alinéa 21	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	19 octobre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	11 octobre 2018
II-CF114	Loi de finances 2019	Article 60, alinéa 16	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Non soutenu	8 novembre 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1255	17 octobre 2018
1316 (Rect)	Loi de finances 2019	Article 19 TER	Gouvernement	Discuté	Adopté	18 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	17 décembre 2018
II-1069	Loi de finances 2019	Après l'Article 81	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Discuté	Retiré	6 novembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	31 octobre 2018
I-443	Loi de finances 2019	Après l'Article 19	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	18 octobre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	9 octobre 2018
688	Loi de finances 2019	Article 79, alinéa 47	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Rejeté	19 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	14 décembre 2018
II-850	Loi de finances 2019	Article 79, alinéa 3	Les Républicains M. Frédéric Reiss	Discuté	Non soutenu	8 novembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	31 octobre 2018
I-680	Loi de finances 2019	Article 18, alinéa 11	Les Républicains M. Jérôme Nury	Discuté	Non soutenu	19 octobre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	9 octobre 2018
I-CF373	Loi de finances 2019	Article 29, alinéa 28	Les Républicains M. Nicolas Forissier	Discuté	Rejeté	11 octobre 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1255	4 octobre 2018
CF418	Loi de finances 2019	Article 14, alinéa 13	Gauche démocrate et républicaine M. Fabien Roussel	Discuté	Rejeté	14 décembre 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1490	13 décembre 2018
I-844	Loi de finances 2019	Après l'Article 6	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Non soutenu	18 octobre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	10 octobre 2018
II-1598	Loi de finances 2019	Article 39	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	7 novembre 2018
I-CF649	Loi de finances 2019	Article 12, alinéa 9	Gauche démocrate et républicaine M. Fabien Roussel	Discuté	Rejeté	10 octobre 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1255	5 octobre 2018
I-2467	Loi de finances 2019	Après l'Article 16	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Sarah El Haïry	Discuté	Retiré	19 octobre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	11 octobre 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse