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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CL48 Loi de finances 2019

Article 79, alinéa 21

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 29 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1255 25 octobre 2018
II-CL47 Loi de finances 2019

Article 79, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 29 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1255 25 octobre 2018
II-CL46 Loi de finances 2019

Article 79, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 29 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1255 25 octobre 2018
II-CL45 Loi de finances 2019

Article 39

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 29 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1255 25 octobre 2018
II-CL44 Loi de finances 2019

Article 39

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 29 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1255 25 octobre 2018
II-CL43 Loi de finances 2019

Après l'Article 79

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 29 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1255 25 octobre 2018
II-CL42 Loi de finances 2019

Après l'Article 79

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 29 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1255 25 octobre 2018
II-CL41 Loi de finances 2019

Après l'Article 81

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 29 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1255 25 octobre 2018
II-CL40 Loi de finances 2019

Après l'Article 81

Socialistes et apparentés

Mme George Pau-Langevin

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1255 25 octobre 2018
II-CL39 Loi de finances 2019

Article 79, alinéa 46

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Discuté Adopté 29 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1255 25 octobre 2018
II-CL38 Loi de finances 2019

Après l'Article 81

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 25 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1255 24 octobre 2018
II-CL37 Loi de finances 2019

Article 39

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 25 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1255 24 octobre 2018
II-CL36 Loi de finances 2019

Article 39

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 25 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1255 22 octobre 2018
II-CL35 Loi de finances 2019

Article 39

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 25 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1255 22 octobre 2018
II-CL34 Loi de finances 2019

Article 39

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 25 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1255 22 octobre 2018
II-CL33 Loi de finances 2019

Article 39

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 25 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1255 22 octobre 2018
II-CL32 Loi de finances 2019

Article 39

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 25 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1255 22 octobre 2018
II-CL31 Loi de finances 2019

Article 39

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 25 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1255 22 octobre 2018
II-CL30 Loi de finances 2019

Article 39

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1255 22 octobre 2018
II-CL29 Loi de finances 2019

Article 39

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 25 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1255 22 octobre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse