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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
II-CL48	Loi de finances 2019	Article 79, alinéa 21	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Rejeté	29 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	25 octobre 2018
II-CL47	Loi de finances 2019	Article 79, alinéa 3	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Rejeté	29 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	25 octobre 2018
II-CL46	Loi de finances 2019	Article 79, alinéa 3	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Rejeté	29 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	25 octobre 2018
II-CL45	Loi de finances 2019	Article 39	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Rejeté	29 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	25 octobre 2018
II-CL44	Loi de finances 2019	Article 39	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Rejeté	29 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	25 octobre 2018
II-CL43	Loi de finances 2019	Après l'Article 79	Socialistes et apparentés Mme Christine Pirès Beaune	Discuté	Rejeté	29 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	25 octobre 2018
II-CL42	Loi de finances 2019	Après l'Article 79	Socialistes et apparentés Mme Christine Pirès Beaune	Discuté	Rejeté	29 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	25 octobre 2018
II-CL41	Loi de finances 2019	Après l'Article 81	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Rejeté	29 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	25 octobre 2018
II-CL40	Loi de finances 2019	Après l'Article 81	Socialistes et apparentés Mme George Pau-Langevin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	25 octobre 2018
II-CL39	Loi de finances 2019	Article 79, alinéa 46	La République en Marche Mme Marie Guévenoux	Discuté	Adopté	29 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	25 octobre 2018
II-CL38	Loi de finances 2019	Après l'Article 81	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	25 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	24 octobre 2018
II-CL37	Loi de finances 2019	Article 39	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	25 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	24 octobre 2018
II-CL36	Loi de finances 2019	Article 39	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	25 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	22 octobre 2018
II-CL35	Loi de finances 2019	Article 39	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	25 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	22 octobre 2018
II-CL34	Loi de finances 2019	Article 39	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	25 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	22 octobre 2018
II-CL33	Loi de finances 2019	Article 39	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	25 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	22 octobre 2018
II-CL32	Loi de finances 2019	Article 39	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	25 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	22 octobre 2018
II-CL31	Loi de finances 2019	Article 39	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	25 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	22 octobre 2018
II-CL30	Loi de finances 2019	Article 39	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	22 octobre 2018
II-CL29	Loi de finances 2019	Article 39	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	25 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	22 octobre 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse