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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
7 Loi de finances 2019

Article 29, alinéa 4

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Tombé 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 13 décembre 2018
6 Loi de finances 2019

Article 18, alinéa 34

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Rejeté 18 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 13 décembre 2018
5 Loi de finances 2019

Article 29, alinéa 4

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Tombé 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 13 décembre 2018
4 Loi de finances 2019

Article 29, alinéa 4

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Tombé 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 13 décembre 2018
2 Loi de finances 2019

Article 60, alinéa 4

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Tombé 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 13 décembre 2018
2 Loi de finances 2019

Article 39

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 19 décembre 2018
1 Loi de finances 2019

Article 39

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 19 décembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse