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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
II-362	Loi de finances 2019	Après l'Article 51	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	26 octobre 2018
II-CF494	Loi de finances 2019	Après l'Article 55	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre-Yves Bournazel	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1255	24 octobre 2018
II-CF1185	Loi de finances 2019	Article 55, alinéa 5	UDI, Agir et Indépendants M. Philippe Dunoyer	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1255	2 novembre 2018
979	Loi de finances 2019	Article 2, alinéa 87	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	14 décembre 2018
II-1028	Loi de finances 2019	Article 79	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	31 octobre 2018
II-72	Loi de finances 2019	Après l'Article 53	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	23 octobre 2018
I-CF1145	Loi de finances 2019	Après l'Article 4	Socialistes et apparentés M. François Pupponi	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1255	5 octobre 2018
CF550	Loi de finances 2019	Article 33 BIS, alinéa 1	Les Républicains Mme Annie Genevard	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1490	13 décembre 2018
II-2152	Loi de finances 2019	Article 41	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	12 novembre 2018
II-CF110	Loi de finances 2019	Article 56, alinéa 9	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1255	17 octobre 2018
II-1212	Loi de finances 2019	Après l'Article 84	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	4 novembre 2018
II-CF704	Loi de finances 2019	Après l'Article 56	Libertés et Territoires M. François Pupponi	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1255	25 octobre 2018
I-CD92	Loi de finances 2019	Après l'Article 28	La France insoumise M. Loïc Prud'homme	Irrecevable 40			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°1255	28 septembre 2018
I-1626	Loi de finances 2019	Après l'Article 9	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	11 octobre 2018
II-CF1075	Loi de finances 2019	Après l'Article 63	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1255	31 octobre 2018
II-CF117	Loi de finances 2019	Après l'Article 65	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1255	17 octobre 2018
II-CF797	Loi de finances 2019	Après l'Article 81	La France insoumise M. Éric Coquerel	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1255	26 octobre 2018
I-CF945	Loi de finances 2019	Article 19	La République en Marche M. Benoit Simian	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1255	5 octobre 2018
1127	Loi de finances 2019	Article 79, alinéa 27	Les Républicains M. Vincent Rolland	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	15 décembre 2018
II-1851	Loi de finances 2019	Après l'Article 63	Libertés et Territoires M. M'jid El Guerrab	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	9 novembre 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse