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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
II-179	Loi de finances 2019	Article 39	Mouvement Démocrate et apparentés M. Richard Ramos	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	25 octobre 2018
II-1703	Loi de finances 2019	Article 57, alinéa 2	La République en Marche M. Éric Alauzet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	8 novembre 2018
II-CF1186	Loi de finances 2019	Article 55, alinéa 3	UDI, Agir et Indépendants M. Philippe Dunoyer	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1255	2 novembre 2018
I-CF267	Loi de finances 2019	Après l'Article 11	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1255	3 octobre 2018
I-797	Loi de finances 2019	Après l'Article 24	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	10 octobre 2018
I-2000	Loi de finances 2019	Avant l'Article 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	11 octobre 2018
II-CF845	Loi de finances 2019	Après l'Article 53	Socialistes et apparentés Mme Ericka Bareigts	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1255	26 octobre 2018
II-AC2	Loi de finances 2019	Avant l'Article 48	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Retiré			Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°1255	11 octobre 2018
II-AS12	Loi de finances 2019	Après l'Article 82	Socialistes et apparentés Mme Gisèle Biémouret	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°1255	25 octobre 2018
II-CD13	Loi de finances 2019	Article 39	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Irrecevable 40			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°1255	12 octobre 2018
II-112	Loi de finances 2019	Après l'Article 53	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	24 octobre 2018
II-1509	Loi de finances 2019	Article 52	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	7 novembre 2018
1011	Loi de finances 2019	Article 21, alinéa 12	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	14 décembre 2018
II-188	Loi de finances 2019	Après l'Article 55	Les Républicains M. Arnaud Viala	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	25 octobre 2018
II-CF799	Loi de finances 2019	Après l'Article 82	Les Républicains M. Gilles Lurton	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1255	26 octobre 2018
I-CD63	Loi de finances 2019	Après l'Article 8	UDI, Agir et Indépendants M. Guy Bricout	Irrecevable 40			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°1255	28 septembre 2018
II-2189	Loi de finances 2019	Après l'Article 63	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	12 novembre 2018
CF102	Loi de finances 2019	Article 39	Libertés et Territoires M. François Pupponi	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1490	13 décembre 2018
II-CF111	Loi de finances 2019	Article 56, alinéa 10	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1255	17 octobre 2018
II-438	Loi de finances 2019	Article 39	Socialistes et apparentés Mme Sylvie Tolmont	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	26 octobre 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse