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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CF109	Loi de finances 2019	Article 39	Libertés et Territoires M. François Pupponi	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1490	13 décembre 2018
144	Loi de finances 2019	Article 39	Mouvement Démocrate et apparentés M. Richard Ramos	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	13 décembre 2018
526	Loi de finances 2019	Article 19 TER, alinéa 3	La République en Marche Mme Anne-Laure Cattelot	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	14 décembre 2018
105	Loi de finances 2019	Article 14, alinéa 77	Les Républicains M. Fabrice Brun	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	13 décembre 2018
I-53	Loi de finances 2019	Article 18, alinéa 11	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	2 octobre 2018
I-CF849	Loi de finances 2019	Après l'Article 37	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1255	5 octobre 2018
I-2005	Loi de finances 2019	Après l'Article 19	UDI, Agir et Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	11 octobre 2018
II-837	Loi de finances 2019	Après l'Article 64	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	31 octobre 2018
II-CF783	Loi de finances 2019	Après l'Article 48	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1255	26 octobre 2018
II-173	Loi de finances 2019	Article 39	Mouvement Démocrate et apparentés M. Richard Ramos	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	25 octobre 2018
II-2454	Loi de finances 2019	Après l'Article 56	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	12 novembre 2018
I-2067	Loi de finances 2019	Après l'Article 18	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	11 octobre 2018
II-2447	Loi de finances 2019	Après l'Article 51	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	12 novembre 2018
II-CF1097	Loi de finances 2019	Après l'Article 62	La République en Marche M. Éric Alauzet	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1255	2 novembre 2018
II-948	Loi de finances 2019	Après l'Article 71	Les Républicains M. Daniel Fasquelle	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	31 octobre 2018
CF617	Loi de finances 2019	Article 17 TER	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1490	13 décembre 2018
119	Loi de finances 2019	Article 55 SEPTDECIES	La République en Marche M. Didier Le Gac	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	13 décembre 2018
II-CF350	Loi de finances 2019	Avant l'Article 48	La République en Marche M. Bertrand Sorre	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1255	22 octobre 2018
I-CF426	Loi de finances 2019	Après l'Article 11	Les Républicains M. Nicolas Forissier	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1255	4 octobre 2018
I-1511	Loi de finances 2019	Après l'Article 19	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	11 octobre 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse