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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
936	Loi de finances 2019	Article 56	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	19 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	14 décembre 2018
1179	Loi de finances 2019	Article 64 TER	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Discuté	Non soutenu	19 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	15 décembre 2018
735	Loi de finances 2019	Article 57, alinéa 7	Mouvement Démocrate et apparentés M. Mohamed Laqhila	Discuté	Tombé	19 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	14 décembre 2018
1236	Loi de finances 2019	Sous-amendement de l'amendement n°893 Article 29	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Rejeté	19 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	17 décembre 2018
1214	Loi de finances 2019	Article 60, alinéa 21	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	15 décembre 2018
1387	Loi de finances 2019	Sous-amendement de l'amendement n°967 Article 60	Socialistes et apparentés Mme Christine Pirès Beaune	Discuté	Tombé	19 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	18 décembre 2018
850	Loi de finances 2019	Article 16 NONIES, alinéa 5	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	18 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	14 décembre 2018
393	Loi de finances 2019	Article 64 TER	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	19 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	14 décembre 2018
1280	Loi de finances 2019	Sous-amendement de l'amendement n°967 Article 60	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Rejeté	19 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	17 décembre 2018
109	Loi de finances 2019	Article 64 TER	Les Républicains M. Stéphane Viry	Discuté	Non soutenu	19 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	13 décembre 2018
207	Loi de finances 2019	Article 33 BIS, alinéa 1	Les Républicains M. Fabrice Brun	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	13 décembre 2018
956	Loi de finances 2019	Article 56 SEXDECIES	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	19 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	14 décembre 2018
1130	Loi de finances 2019	Article 79, alinéa 17	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	19 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	15 décembre 2018
739	Loi de finances 2019	Article 36, alinéa 9	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	14 décembre 2018
886	Loi de finances 2019	Article 22 TER D	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	18 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	14 décembre 2018
1180	Loi de finances 2019	Article 16 OCTIES, alinéa 42	La République en Marche M. Pierre Henriet	Discuté	Tombé	18 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	15 décembre 2018
434	Loi de finances 2019	Article 2 BIS E	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	18 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	14 décembre 2018
930	Loi de finances 2019	Article 55 UNVICIES B	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	19 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	14 décembre 2018
72	Loi de finances 2019	Article 2, alinéa 87	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	18 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	13 décembre 2018
1223	Loi de finances 2019	Sous-amendement de l'amendement n°795 Article 7	Libertés et Territoires M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	18 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	17 décembre 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse