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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
622	Loi de finances 2019	Article 29, alinéa 5	Libertés et Territoires M. Bertrand Pancher	Discuté	Tombé	19 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	14 décembre 2018
986	Loi de finances 2019	Article 77 QUATER	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	19 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	14 décembre 2018
490	Loi de finances 2019	Article 57, alinéa 7	Libertés et Territoires M. Olivier Falorni	Discuté	Tombé	19 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	14 décembre 2018
847	Loi de finances 2019	Article 16 QUATER A	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	17 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	14 décembre 2018
1322	Loi de finances 2019	Sous-amendement de l'amendement n°893 Article 29	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	19 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	17 décembre 2018
697	Loi de finances 2019	Article 51 BIS A	Socialistes et apparentés Mme Christine Pirès Beaune	Discuté	Adopté	19 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	14 décembre 2018
856	Loi de finances 2019	Article 17 SEXIES	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	18 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	14 décembre 2018
1253	Loi de finances 2019	Sous-amendement de l'amendement n°795 Article 7	Socialistes et apparentés Mme Christine Pirès Beaune	Discuté	Rejeté	18 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	17 décembre 2018
30	Loi de finances 2019	Article 41	Socialistes et apparentés Mme Christine Pirès Beaune	Discuté	Rejeté	19 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	13 décembre 2018
148	Loi de finances 2019	Article 81 TER, alinéa 1	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Adopté	19 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	13 décembre 2018
1016	Loi de finances 2019	Article 81 QUATER A	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	19 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	14 décembre 2018
266	Loi de finances 2019	Article 79, alinéa 78	Les Républicains M. Jérôme Nury	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	14 décembre 2018
418	Loi de finances 2019	Article 18, alinéa 27	Les Républicains M. Jacques Cattin	Discuté	Non soutenu	18 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	14 décembre 2018
1256	Loi de finances 2019	Sous-amendement de l'amendement n°893 Article 29	Socialistes et apparentés Mme Christine Pirès Beaune	Discuté	Rejeté	19 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	17 décembre 2018
326	Loi de finances 2019	Article 16 BIS D	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Tombé	17 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	14 décembre 2018
1357	Loi de finances 2019	Sous-amendement de l'amendement n°967 Article 60	Socialistes et apparentés Mme Christine Pirès Beaune	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	18 décembre 2018
683	Loi de finances 2019	Article 60, alinéa 15	Socialistes et apparentés Mme Christine Pirès Beaune	Discuté	Tombé	19 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	14 décembre 2018
871	Loi de finances 2019	Article 18 QUATER, alinéa 16	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	18 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	14 décembre 2018
74	Loi de finances 2019	Article 2, alinéa 87	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	18 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	13 décembre 2018
415	Loi de finances 2019	Article 60 BIS, alinéa 122	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Adopté	19 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	14 décembre 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse