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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CD3 Loi de finances 2019

Article 75, alinéa 13

UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

Discuté Non soutenu 17 octobre 2018 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1255 11 octobre 2018
II-CD28 Loi de finances 2019

Article 76, alinéa 1

La République en Marche

M. Yannick Haury

Discuté Adopté 17 octobre 2018 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1255 16 octobre 2018
II-CD53 Loi de finances 2019

Article 41

La République en Marche

M. Matthieu Orphelin

Discuté Retiré 24 octobre 2018 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1255 19 octobre 2018
II-CD45 Loi de finances 2019

Après l'Article 76

La République en Marche

M. Lionel Causse

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1255 19 octobre 2018
II-CD48 Loi de finances 2019

Après l'Article 76

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Irrecevable 40 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1255 19 octobre 2018
II-CD87 Loi de finances 2019

Article 39

La République en Marche

M. Matthieu Orphelin

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1255 30 octobre 2018
II-CD86 Loi de finances 2019

Article 39

La République en Marche

Mme Sandrine Mörch

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1255 27 octobre 2018
II-CD62 Loi de finances 2019

Article 39

La République en Marche

M. Matthieu Orphelin

Discuté Retiré 30 octobre 2018 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1255 24 octobre 2018
II-CD50 Loi de finances 2019

Après l'Article 76

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Irrecevable 40 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1255 19 octobre 2018
II-CD34 Loi de finances 2019

Après l'Article 76

Les Républicains

M. Gérard Menuel

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1255 19 octobre 2018
II-CD69 Loi de finances 2019

Article 39

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1255 26 octobre 2018
II-CD51 Loi de finances 2019

Après l'Article 76

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Irrecevable 40 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1255 19 octobre 2018
II-CD72 Loi de finances 2019

Article 39

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Tombé 30 octobre 2018 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1255 26 octobre 2018
II-CD84 Loi de finances 2019

Article 39

La République en Marche

Mme Sandrine Mörch

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1255 27 octobre 2018
II-CD73 Loi de finances 2019

Article 39

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Adopté 30 octobre 2018 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1255 26 octobre 2018
II-CD82 Loi de finances 2019

Article 39

La République en Marche

Mme Jennifer De Temmerman

Discuté Tombé 30 octobre 2018 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1255 26 octobre 2018
II-CD25 Loi de finances 2019

Article 39

La République en Marche

M. Yannick Haury

Discuté Rejeté 17 octobre 2018 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1255 12 octobre 2018
II-CD10 Loi de finances 2019

Article 39

Socialistes et apparentés

M. Christophe Bouillon

Irrecevable 40 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1255 11 octobre 2018
II-CD52 Loi de finances 2019

Après l'Article 76

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Irrecevable 40 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1255 19 octobre 2018
II-CD8 Loi de finances 2019

Après l'Article 76

Socialistes et apparentés

M. Christophe Bouillon

Irrecevable 40 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1255 11 octobre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse