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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
4 Avenir de la santé

Article 13, alinéa 2

Les Républicains

M. Jean-Carles Grelier

Discuté Tombé 11 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1229 3 octobre 2018
20 Avenir de la santé

Après l'Article 10

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 11 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1229 8 octobre 2018
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Fabrication de la liasse