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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
23 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Straumann

Discuté Non soutenu 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 27 janvier 2020
30 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
7 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 30 novembre 2018
39 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 8

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
26 Encadrement du démarchage téléphonique

Avant l'Article PREMIER

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
26 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 27 janvier 2020
22 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2 TER, alinéa 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
39 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 2

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
95 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
80 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 2

Les Républicains

M. Gilles Lurton

Discuté Non soutenu 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
52 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 2

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Adopté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
70 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 2

Non inscrit

Mme Agnès Thill

Discuté Non soutenu 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
120 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 2

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Discuté Non soutenu 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
47 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Tombé 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
60 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

Non inscrit

Mme Agnès Thill

Discuté Tombé 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
112 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 15

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
8 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 30 novembre 2018
55 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 5

Commission des affaires économiques

M. Christophe Naegelen, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 6 décembre 2018
85 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Pierre Cubertafon

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
21 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 6

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 27 janvier 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse