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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE63 Encadrement du démarchage téléphonique
Sous-amendement de l'amendement n°CE13

Article PREMIER

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 22 janvier 2020
CE32 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 5

La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

Discuté Tombé 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
CE7 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 1

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 16 janvier 2020
CE26 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 4

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
CE41 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 5

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE35 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
CE33 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
CE57 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 19

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE53 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 19

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Tombé 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE30 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
CE48 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 19

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE45 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 3 BIS

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE8 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 2

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Aude Luquet

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 23 novembre 2018
CE52 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 5

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Tombé 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE13 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 17 janvier 2020
CE58 Encadrement du démarchage téléphonique
Sous-amendement de l'amendement n°CE35

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Les Républicains

M. Michel Vialay

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE61 Encadrement du démarchage téléphonique
Sous-amendement de l'amendement n°CE51

Article PREMIER BIS, alinéa 5

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Tombé 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 22 janvier 2020
CE30 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER BIS

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
CE1 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2, alinéa 1

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Tombé 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 21 novembre 2018
CE31 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse