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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE12 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 6
La France insoumise

M. François Ruffin

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1284 23 novembre 2018
CE8 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A
Non inscrit

Mme Delphine Batho

 Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 16 janvier 2020
CE35 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 1
La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

 Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
CE47 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 19
UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

 Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE12 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2, alinéa 7
La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1724 17 janvier 2020
CE26 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 7
Les Républicains

M. Marc Le Fur

 Discuté Non soutenu 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse