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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
106 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 5, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
42 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
20 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
35 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
5 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER BIS

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 30 novembre 2018
115 (Rect) Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 26

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Tombé 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
34 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 6

La République en Marche

M. François Jolivet

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
44 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 10

La République en Marche

Mme Aude Bono-Vandorme

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
62 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 3

Non inscrit

Mme Agnès Thill

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
14 (Rect) Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Discuté Retiré 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 2 décembre 2018
17 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 5, alinéa 4

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
32 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 10

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
37 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
103 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
59 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 3

La République en Marche

M. François Jolivet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
29 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 27 janvier 2020
33 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2 BIS

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Tombé 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
78 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Gilles Lurton

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
87 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 35

Gouvernement

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
102 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 6

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse