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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
61 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

Les Républicains

M. Éric Straumann

Discuté Tombé 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
100 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 8

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
45 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER BIS

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
48 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER BIS

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
18 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 27 janvier 2020
15 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER BIS

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Discuté Retiré 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 2 décembre 2018
40 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
116 (Rect) Encadrement du démarchage téléphonique

Article 7, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Retiré 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
28 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 27 janvier 2020
18 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 5, alinéa 4

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Tombé 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
40 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Tombé 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
50 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 8

Commission des affaires économiques

M. Christophe Naegelen, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 5 décembre 2018
114 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
21 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2, alinéa 1

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
110 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
25 Encadrement du démarchage téléphonique

TITRE

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 27 janvier 2020
20 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 2

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 27 janvier 2020
68 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Éric Straumann

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
3 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Discuté Non soutenu 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 30 novembre 2018
11 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Tombé 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 23 janvier 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse