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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL12 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article PREMIER
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
CL105 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article PREMIER
La République en Marche

Mme Alice Thourot

 Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 22 janvier 2019
CL4 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article PREMIER
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
CL35 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article PREMIER
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 19 janvier 2019
CL43 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article PREMIER
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 20 janvier 2019
CL82 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article PREMIER
La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

 Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL25 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article PREMIER, alinéa 2
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Tombé 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 19 janvier 2019
CL22 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article PREMIER, alinéa 4
La République en Marche

M. Benjamin Dirx

 Discuté Tombé 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
CL27 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 19 janvier 2019
CL28 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 19 janvier 2019
CL36 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 2
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 19 janvier 2019
CL5 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 2
Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
CL44 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 2
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 20 janvier 2019
CL86 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 2
La République en Marche

Mme Paula Forteza

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL23 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 2, alinéa 2
La République en Marche

M. Benjamin Dirx

 Discuté Non soutenu 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
CL84 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 2, alinéa 2
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL85 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 2, alinéa 2
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL72 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 2, alinéa 2
La République en Marche

Mme Coralie Dubost

 Discuté Retiré 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL69 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 2, alinéa 2
La République en Marche

Mme Coralie Dubost

 Discuté Retiré 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL67 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 2, alinéa 2
UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse