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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL38	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 4	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	23 janvier 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1352	19 janvier 2019
CL46	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	23 janvier 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1352	20 janvier 2019
CL50	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 4, alinéa 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	23 janvier 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1352	20 janvier 2019
CL98	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 4, alinéa 2	La République en Marche Mme Alice Thourot	Discuté	Adopté	23 janvier 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1352	22 janvier 2019
CL78	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 4, alinéa 2	La République en Marche M. Jean-François Eliaou	Discuté	Adopté	23 janvier 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1352	21 janvier 2019
CL74	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 4, alinéa 2	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Discuté	Tombé	23 janvier 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1352	21 janvier 2019
CL15	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 4, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	23 janvier 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1352	18 janvier 2019
CL14	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 4, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	23 janvier 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1352	18 janvier 2019
CL8	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 5	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	23 janvier 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1352	18 janvier 2019
CL93	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 5	La République en Marche M. Jacques Marilossian	Discuté	Non soutenu	23 janvier 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1352	21 janvier 2019
CL99	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 5	La République en Marche Mme Alice Thourot	Discuté	Adopté	23 janvier 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1352	22 janvier 2019
CL39	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 5	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Adopté	23 janvier 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1352	19 janvier 2019
CL47	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 5	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Adopté	23 janvier 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1352	20 janvier 2019
CL16	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 5, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	23 janvier 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1352	18 janvier 2019
CL17	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 5, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	23 janvier 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1352	18 janvier 2019
CL66	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 5, alinéa 6	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Tombé	23 janvier 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1352	21 janvier 2019
CL9	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 6	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	23 janvier 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1352	18 janvier 2019
CL48	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 6	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	23 janvier 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1352	20 janvier 2019
CL40	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 6	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	23 janvier 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1352	19 janvier 2019
CL94	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 6	La République en Marche M. Jacques Marilossian	Discuté	Non soutenu	23 janvier 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1352	21 janvier 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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