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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL62 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Avant l'Article PREMIER
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 20 janvier 2019
CL66 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 5, alinéa 6
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Tombé 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL67 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 2, alinéa 2
UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL68 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 2, alinéa 3
UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL69 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 2, alinéa 2
La République en Marche

Mme Coralie Dubost

 Discuté Retiré 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL70 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 6
La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

 Discuté Retiré 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL71 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

TITRE
La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

 Discuté Retiré 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL72 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 2, alinéa 2
La République en Marche

Mme Coralie Dubost

 Discuté Retiré 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL73 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 6
La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL74 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 4, alinéa 2
La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

 Discuté Tombé 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL75 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 7, alinéa 2
La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

 Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL76 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Avant l'Article PREMIER
La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

 Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL77 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 3
La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL78 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 4, alinéa 2
La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

 Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL79 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 6, alinéa 3
La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

 Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL80 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 3
La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

 Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL81 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Avant l'Article 4
La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

 Discuté Retiré 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL82 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article PREMIER
La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

 Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL83 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 2, alinéa 3
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL84 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 2, alinéa 2
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse