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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
4 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 3
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Discuté Rejeté 30 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 24 janvier 2019
3 (2ème Rect) Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Jean-Claude Bouchet

 Discuté Non soutenu 30 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 23 janvier 2019
2 (2ème Rect) Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Jean-Claude Bouchet

 Discuté Non soutenu 30 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 23 janvier 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse