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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
99 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 6 BIS

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 24 janvier 2019
165 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 6 BIS

La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

Discuté Rejeté 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 25 janvier 2019
32 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 6 BIS

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 24 janvier 2019
33 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 6 BIS

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 24 janvier 2019
55 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 6 BIS

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 24 janvier 2019
102 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 6 BIS

UDI, Agir et Indépendants

M. Meyer Habib

Discuté Rejeté 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 24 janvier 2019
105 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 6 BIS

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 24 janvier 2019
56 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 7

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 24 janvier 2019
142 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 7

La République en Marche

Mme Aude Bono-Vandorme

Discuté Non soutenu 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 25 janvier 2019
265 Maintien de l'ordre public lors des manifestations
Sous-amendement de l'amendement n°142

Article 7

Les Républicains

M. Jean-Louis Thiériot

Discuté Tombé 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 30 janvier 2019
89 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 7, alinéa 2

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 24 janvier 2019
144 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 7, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Non soutenu 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 25 janvier 2019
197 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 7, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 25 janvier 2019
222 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 7, alinéa 2

Les Républicains

M. Jean-Louis Thiériot

Discuté Non soutenu 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 25 janvier 2019
10 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 7, alinéa 2

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 24 janvier 2019
76 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 7, alinéa 2

Les Républicains

Mme Valérie Boyer

Discuté Rejeté 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 24 janvier 2019
176 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 7, alinéa 2

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Discuté Adopté 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 25 janvier 2019
110 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 7, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 24 janvier 2019
36 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 8

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 24 janvier 2019
37 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 8

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 24 janvier 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse