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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
46 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 8

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 24 janvier 2019
221 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

TITRE

Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Discuté Non soutenu 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 25 janvier 2019
212 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

TITRE

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 25 janvier 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse