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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL30 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 19 janvier 2019
220 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 2

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1600 25 janvier 2019
203 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Jean-Louis Thiériot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1600 25 janvier 2019
CL89 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 3

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
215 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 6 BIS

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1600 25 janvier 2019
22 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 7, alinéa 2

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 24 janvier 2019
CL73 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 6

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
234 Maintien de l'ordre public lors des manifestations
Sous-amendement de l'amendement n°228 (Rect)

Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1600 29 janvier 2019
CL55 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Avant l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 20 janvier 2019
CL56 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Avant l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 20 janvier 2019
CL53 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Avant l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 20 janvier 2019
CL57 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Avant l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 20 janvier 2019
CL58 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Avant l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 20 janvier 2019
CL59 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Avant l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 20 janvier 2019
CL54 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Avant l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 20 janvier 2019
CL60 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Avant l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 20 janvier 2019
CL42 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Avant l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 20 janvier 2019
CL61 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Avant l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 20 janvier 2019
CL62 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Avant l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 20 janvier 2019
CL76 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Avant l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse