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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL12 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
CL105 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article PREMIER

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 22 janvier 2019
CL4 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
CL35 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 19 janvier 2019
CL43 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 20 janvier 2019
CL82 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article PREMIER

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL25 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Tombé 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 19 janvier 2019
CL22 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

M. Benjamin Dirx

Discuté Tombé 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
CL27 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 19 janvier 2019
CL28 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 19 janvier 2019
CL36 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 2

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 19 janvier 2019
CL5 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 2

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
CL44 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 20 janvier 2019
CL86 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 2

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL23 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Benjamin Dirx

Discuté Non soutenu 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
CL84 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 2, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL85 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 2, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL72 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Retiré 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL69 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Retiré 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL67 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 2, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse