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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
22 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 7, alinéa 2

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 24 janvier 2019
CL73 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 6

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
234 Maintien de l'ordre public lors des manifestations
Sous-amendement de l'amendement n°228 (Rect)

Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1600 29 janvier 2019
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Fabrication de la liasse