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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL72 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Retiré 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
82 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article PREMIER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Tombé 30 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 24 janvier 2019
246 Maintien de l'ordre public lors des manifestations
Sous-amendement de l'amendement n°228 (Rect)

Article 2

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Non soutenu 30 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 29 janvier 2019
169 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 6 BIS

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Non soutenu 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 25 janvier 2019
10 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 7, alinéa 2

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 24 janvier 2019
52 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 4

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 31 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 24 janvier 2019
CL71 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

TITRE

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Retiré 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
171 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 2

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 30 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 25 janvier 2019
56 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 7

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 24 janvier 2019
CL56 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Avant l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 20 janvier 2019
CL40 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 6

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 19 janvier 2019
CL61 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Avant l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 20 janvier 2019
39 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 3 BIS

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 30 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 24 janvier 2019
198 (Rect) Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 3, alinéa 1

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Discuté Adopté 30 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 25 janvier 2019
224 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 6, alinéa 8

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Non soutenu 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 24 janvier 2019
196 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 6 BIS

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1600 25 janvier 2019
236 Maintien de l'ordre public lors des manifestations
Sous-amendement de l'amendement n°228 (Rect)

Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1600 29 janvier 2019
CL1 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Avant l'Article 4

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 15 janvier 2019
CL91 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 3

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL11 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 3

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse