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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL34 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Avant l'Article 4

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 19 janvier 2019
157 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 3 BIS

La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

Discuté Retiré 30 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 25 janvier 2019
CL10 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 8

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Non soutenu 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
80 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 6, alinéa 3

Les Républicains

Mme Valérie Boyer

Discuté Non soutenu 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 24 janvier 2019
CL28 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 19 janvier 2019
CL79 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 6, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
163 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 31 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 25 janvier 2019
CL17 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 5, alinéa 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
179 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Tombé 30 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 25 janvier 2019
34 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 2

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 30 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 24 janvier 2019
CL20 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 6, alinéa 16

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
241 Maintien de l'ordre public lors des manifestations
Sous-amendement de l'amendement n°202

Article 6, alinéa 8

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 29 janvier 2019
118 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 2, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Discuté Tombé 30 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 25 janvier 2019
59 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 6, alinéa 8

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 24 janvier 2019
24 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 3

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 30 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 24 janvier 2019
222 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 7, alinéa 2

Les Républicains

M. Jean-Louis Thiériot

Discuté Non soutenu 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 25 janvier 2019
CL36 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 2

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 19 janvier 2019
CL60 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Avant l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 20 janvier 2019
CL86 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 2

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL47 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 5

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 20 janvier 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse