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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
182 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Tombé 30 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 25 janvier 2019
19 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Discuté Tombé 30 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 24 janvier 2019
82 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article PREMIER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Tombé 30 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 24 janvier 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse