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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
182 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 2, alinéa 3
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Discuté Tombé 30 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 25 janvier 2019
19 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 2, alinéa 6
Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

 Discuté Tombé 30 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 24 janvier 2019
82 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article PREMIER
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Discuté Tombé 30 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 24 janvier 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse