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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL51 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Avant l'Article 4
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 20 janvier 2019
CL14 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 4, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
CL19 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 6, alinéa 16
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
CL32 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Avant l'Article 4
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 19 janvier 2019
CL67 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 2, alinéa 2
UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL101 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 6, alinéa 4
La République en Marche

Mme Alice Thourot

 Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 22 janvier 2019
CL96 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 6, alinéa 9
La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

 Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL18 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 6
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
CL27 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 19 janvier 2019
CL35 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article PREMIER
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 19 janvier 2019
CL53 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Avant l'Article PREMIER
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 20 janvier 2019
CL106 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 3
La République en Marche

Mme Alice Thourot

 Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 22 janvier 2019
CL98 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 4, alinéa 2
La République en Marche

Mme Alice Thourot

 Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 22 janvier 2019
CL97 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 7, alinéa 2
La République en Marche

Mme Alice Thourot

 Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 22 janvier 2019
CL15 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 4, alinéa 3
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
CL68 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 2, alinéa 3
UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL69 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 2, alinéa 2
La République en Marche

Mme Coralie Dubost

 Discuté Retiré 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL88 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 3
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL62 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Avant l'Article PREMIER
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 20 janvier 2019
CL4 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article PREMIER
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse