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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL6 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 3
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
CL21 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 6
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
CL58 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Avant l'Article PREMIER
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 20 janvier 2019
CL2 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 7, alinéa 2
La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

 Discuté Non soutenu 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 16 janvier 2019
CL33 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Avant l'Article 4
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 19 janvier 2019
CL92 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 3
La République en Marche

Mme Paula Forteza

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL93 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 5
La République en Marche

M. Jacques Marilossian

 Discuté Non soutenu 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL99 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 5
La République en Marche

Mme Alice Thourot

 Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 22 janvier 2019
CL73 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 6
La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL102 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 6, alinéa 9
La République en Marche

Mme Alice Thourot

 Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 22 janvier 2019
CL16 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 5, alinéa 3
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
CL9 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 6
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
CL75 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 7, alinéa 2
La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

 Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL39 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 5
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 19 janvier 2019
CL107 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 3
La République en Marche

Mme Alice Thourot

 Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 22 janvier 2019
CL84 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 2, alinéa 2
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL8 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 5
Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Non soutenu 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
CL94 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 6
La République en Marche

M. Jacques Marilossian

 Discuté Non soutenu 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL72 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 2, alinéa 2
La République en Marche

Mme Coralie Dubost

 Discuté Retiré 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL71 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

TITRE
La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

 Discuté Retiré 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse