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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AS72

Article 7 BIS B

La République en Marche

M. Olivier Véran

Discuté Adopté 21 novembre 2018 21 novembre 2018
AS48

Article 7 BIS A

La République en Marche

M. Matthieu Orphelin

Irrecevable Irrecevable 21 novembre 2018
AS38

Article 7

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Irrecevable Irrecevable 21 novembre 2018
AS55

Article 7

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable 21 novembre 2018
AS53

Article 7

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable 21 novembre 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse