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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AS126

Article 33, alinéa 17

La République en Marche

M. Olivier Véran

Discuté Adopté 21 novembre 2018 21 novembre 2018
AS127

Article 40 BIS, alinéa 1

La République en Marche

M. Olivier Véran

Discuté Adopté 21 novembre 2018 21 novembre 2018
AS128

Article 40 BIS, alinéa 3

La République en Marche

M. Olivier Véran

Discuté Adopté 21 novembre 2018 21 novembre 2018
AS129

Article 40 BIS, alinéa 3

La République en Marche

M. Olivier Véran

Discuté Adopté 21 novembre 2018 21 novembre 2018
AS130

Article 43

La République en Marche

M. Olivier Véran

Discuté Adopté 21 novembre 2018 21 novembre 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse