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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AS5

Article 40, alinéa 10

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Irrecevable 40 21 novembre 2018
AS4

Article 8, alinéa 49

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Rejeté 21 novembre 2018 21 novembre 2018
AS3

Article 8

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Rejeté 21 novembre 2018 21 novembre 2018
AS2

Article 33, alinéa 37

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Rejeté 21 novembre 2018 21 novembre 2018
AS1

Article 29, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Retiré 21 novembre 2018 21 novembre 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse