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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AS1

Article 29, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Retiré 21 novembre 2018 21 novembre 2018
AS2

Article 33, alinéa 37

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Rejeté 21 novembre 2018 21 novembre 2018
AS3

Article 8

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Rejeté 21 novembre 2018 21 novembre 2018
AS4

Article 8, alinéa 49

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Rejeté 21 novembre 2018 21 novembre 2018
AS5

Article 40, alinéa 10

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Irrecevable 40 21 novembre 2018
AS6

Article 44 A

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Adopté 21 novembre 2018 21 novembre 2018
AS7

Article 12 BIS

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Adopté 21 novembre 2018 21 novembre 2018
AS8

Article 19, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Rejeté 21 novembre 2018 21 novembre 2018
AS9

Article 11, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Tombé 21 novembre 2018 21 novembre 2018
AS10

Article 34, alinéa 46

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Rejeté 21 novembre 2018 21 novembre 2018
AS11

Article 34, alinéa 46

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Rejeté 21 novembre 2018 21 novembre 2018
AS12

Article 19

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Rejeté 21 novembre 2018 21 novembre 2018
AS13

Article 27

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Rejeté 21 novembre 2018 21 novembre 2018
AS14

Article 33, alinéa 37

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Retiré 21 novembre 2018 21 novembre 2018
AS15

Article 33, alinéa 37

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Retiré 21 novembre 2018 21 novembre 2018
AS16

Article 8, alinéa 22

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Rejeté 21 novembre 2018 21 novembre 2018
AS17

Article 8, alinéa 115

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Rejeté 21 novembre 2018 21 novembre 2018
AS18

Article 26

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Rejeté 21 novembre 2018 21 novembre 2018
AS21

Article 40, alinéa 15

La République en Marche

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Discuté Retiré 22 novembre 2018 21 novembre 2018
AS22

Article 8, alinéa 115

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Michèle de Vaucouleurs

Discuté Rejeté 21 novembre 2018 21 novembre 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse