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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
262

Article 8, alinéa 22
UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

 Discuté Rejeté 27 novembre 2018 22 novembre 2018
314

Article 29 TER

Gouvernement

 Discuté Adopté 28 novembre 2018 23 novembre 2018
328

Article 29, alinéa 7

Gouvernement

 Discuté Adopté 28 novembre 2018 26 novembre 2018
145

Article 27, alinéa 7
Les Républicains

M. Jérôme Nury

 Discuté Rejeté 27 novembre 2018 22 novembre 2018
294

Article 12 BIS
Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

 Discuté Adopté 27 novembre 2018 22 novembre 2018
299

Article 8 BIS A
UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

 Discuté Tombé 27 novembre 2018 22 novembre 2018
283

Article 27, alinéa 7
UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

 Discuté Rejeté 27 novembre 2018 22 novembre 2018
332

Article 27
Les Républicains

M. Bernard Perrut

 Discuté Non soutenu 27 novembre 2018 22 novembre 2018
119

Article 34, alinéa 46
Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

 Discuté Rejeté 28 novembre 2018 22 novembre 2018
288

Article 29 BIS B
La France insoumise

M. Adrien Quatennens

 Discuté Adopté 28 novembre 2018 22 novembre 2018
146

Article 27, alinéa 9
Les Républicains

M. Jérôme Nury

 Discuté Rejeté 27 novembre 2018 22 novembre 2018
26

Article 8, alinéa 22
Les Républicains

M. Stéphane Viry

 Discuté Rejeté 27 novembre 2018 21 novembre 2018
55

Article 15 BIS
Commission des affaires sociales

M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales

 Discuté Adopté 27 novembre 2018 21 novembre 2018
152

Article 31, alinéa 2
La République en Marche

Mme Claire Colomb-Pitollat

 Discuté Adopté 28 novembre 2018 22 novembre 2018
48

Article 11
Commission des affaires sociales

M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales

 Discuté Adopté 27 novembre 2018 21 novembre 2018
53

Article 13, alinéa 8
Commission des affaires sociales

M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales

 Discuté Adopté 27 novembre 2018 21 novembre 2018
180

Article 7 BIS A

Gouvernement

 Discuté Adopté 27 novembre 2018 22 novembre 2018
306

Article 8, alinéa 123
Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

 Discuté Rejeté 27 novembre 2018 22 novembre 2018
322
Sous-amendement de l'amendement n°44

Article 8, alinéa 106
UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

 Discuté Rejeté 27 novembre 2018 26 novembre 2018
265

Article 8, alinéa 22
La République en Marche

M. Thierry Michels

 Discuté Adopté 27 novembre 2018 22 novembre 2018
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse