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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
350
Sous-amendement de l'amendement n°44

Article 8, alinéa 106

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 27 novembre 2018 27 novembre 2018
351
Sous-amendement de l'amendement n°44

Article 8, alinéa 106

La République en Marche

M. Olivier Véran

Discuté Retiré 27 novembre 2018 27 novembre 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse