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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
29

Article 7 BIS B

Commission des affaires sociales

M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 27 novembre 2018 21 novembre 2018
180

Article 7 BIS A

Gouvernement

Discuté Adopté 27 novembre 2018 22 novembre 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse