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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
113

Article 19, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

 Discuté Tombé 27 novembre 2018 22 novembre 2018
56

Article 19, alinéa 12
Commission des affaires sociales

M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales

 Discuté Tombé 27 novembre 2018 21 novembre 2018
219

Article 19, alinéa 30
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Cyrille Isaac-Sibille

 Discuté Tombé 27 novembre 2018 22 novembre 2018
109

Article 19, alinéa 34
UDI, Agir et Indépendants

M. Meyer Habib

 Irrecevable Irrecevable 22 novembre 2018
27

Article 19, alinéa 35
La République en Marche

Mme Anne Genetet

 Irrecevable Irrecevable 21 novembre 2018
193

Article 19, alinéa 35
Les Républicains

M. Martial Saddier

 Discuté Tombé 27 novembre 2018 22 novembre 2018
253

Article 19, alinéa 43
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Discuté Tombé 27 novembre 2018 22 novembre 2018
57

Article 19, alinéa 81
Commission des affaires sociales

M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales

 Discuté Tombé 27 novembre 2018 21 novembre 2018
286

Article 20
La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

 Discuté Rejeté 27 novembre 2018 22 novembre 2018
58

Article 20, alinéa 7
Commission des affaires sociales

M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales

 Discuté Adopté 27 novembre 2018 21 novembre 2018
346 (Rect)

Article 22

Gouvernement

 Discuté Adopté 27 novembre 2018 27 novembre 2018
347 (Rect)

Article 23

Gouvernement

 Discuté Adopté 27 novembre 2018 27 novembre 2018
127

Article 26
Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

 Discuté Rejeté 27 novembre 2018 22 novembre 2018
345

Article 26

Gouvernement

 Discuté Adopté 27 novembre 2018 27 novembre 2018
122

Article 27
Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

 Discuté Rejeté 27 novembre 2018 22 novembre 2018
300

Article 27
Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

 Discuté Rejeté 27 novembre 2018 22 novembre 2018
5

Article 27, alinéa 6
Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

 Discuté Rejeté 27 novembre 2018 21 novembre 2018
144

Article 27, alinéa 6
Les Républicains

M. Jérôme Nury

 Discuté Rejeté 27 novembre 2018 22 novembre 2018
145

Article 27, alinéa 7
Les Républicains

M. Jérôme Nury

 Discuté Rejeté 27 novembre 2018 22 novembre 2018
283

Article 27, alinéa 7
UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

 Discuté Rejeté 27 novembre 2018 22 novembre 2018
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse