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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CF37	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 53, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1297	12 octobre 2018
CF13	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 33, alinéa 46	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Discuté	Retiré	17 octobre 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1297	12 octobre 2018
CF24	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 26	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	17 octobre 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1297	12 octobre 2018
CF55	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8, alinéa 34	La République en Marche M. Philippe Chassaing	Discuté	Retiré	17 octobre 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1297	12 octobre 2018
CF49	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Après l'Article 53	Les Républicains M. Vincent Rolland	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1297	12 octobre 2018
CF32	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Après l'Article 32	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	17 octobre 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1297	12 octobre 2018
CF5	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8, alinéa 16	La République en Marche Mme Cendra Motin	Discuté	Retiré	17 octobre 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1297	12 octobre 2018
CF18	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 44	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	17 octobre 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1297	12 octobre 2018
CF44	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Après l'Article 54	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	17 octobre 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1297	12 octobre 2018
CF74	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 29, alinéa 7	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Sarah El Haïry	Discuté	Adopté	17 octobre 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1297	13 octobre 2018
CF46	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 33, alinéa 8	Les Républicains M. Vincent Rolland	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1297	12 octobre 2018
CF38	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Après l'Article 4	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1297	12 octobre 2018
CF20	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Après l'Article 54	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1297	12 octobre 2018
CF43	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Après l'Article 47	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1297	12 octobre 2018
CF22	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 5, alinéa 10	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	17 octobre 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1297	12 octobre 2018
CF4	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Après l'Article 8	La République en Marche Mme Cendra Motin	Discuté	Retiré	17 octobre 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1297	12 octobre 2018
CF56	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 34, alinéa 41	La République en Marche M. Éric Alauzet	Discuté	Adopté	17 octobre 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1297	12 octobre 2018
CF36	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Après l'Article 38	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1297	12 octobre 2018
CF65	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Après l'Article 39	La République en Marche M. Éric Alauzet	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1297	12 octobre 2018
CF66	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Après l'Article 27	La République en Marche M. Éric Alauzet	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1297	12 octobre 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse