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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
7 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Article 29

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Non soutenu 28 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1408 21 novembre 2018
1170 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Article 45, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Marguerite Deprez-Audebert

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1297 19 octobre 2018
247 (Rect) Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Article 32 BIS, alinéa 13

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1408 22 novembre 2018
1148 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Article 45, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1297 19 octobre 2018
1333 (Rect) Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Après l'Article 32

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 26 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1297 19 octobre 2018
109 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Article 28, alinéa 1

Les Républicains

M. Gilles Lurton

Discuté Rejeté 26 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1297 17 octobre 2018
148 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Article 46, alinéa 6

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 27 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1297 17 octobre 2018
51 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 25 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1297 15 octobre 2018
407 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Article 42, alinéa 66

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Rejeté 26 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1297 18 octobre 2018
1063 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Après l'Article 37

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Cyrille Isaac-Sibille

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1297 19 octobre 2018
1327 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Après l'Article 47

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1297 19 octobre 2018
56 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Article 19, alinéa 12

Commission des affaires sociales

M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Tombé 27 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1408 21 novembre 2018
676 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Après l'Article 11

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1297 18 octobre 2018
1505 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Article 7, alinéa 5

La République en Marche

M. Benoit Potterie

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1297 19 octobre 2018
260 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Article 8, alinéa 53

La République en Marche

M. Lénaïck Adam

Discuté Tombé 27 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1408 22 novembre 2018
499 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Après l'Article 48

Les Républicains

M. Gilles Lurton

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1297 18 octobre 2018
964 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Après l'Article 31

Les Républicains

M. Jean-Carles Grelier

Discuté Rejeté 26 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1297 19 octobre 2018
1358 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Article 42, alinéa 2

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Retiré 26 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1297 19 octobre 2018
141 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Après l'Article 29

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 26 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1297 17 octobre 2018
708 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Article 27, alinéa 15

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Discuté Adopté 26 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1297 18 octobre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse