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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL21	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 44	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL1	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 31	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	18 octobre 2018
CL18	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 8	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL40	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 25	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL35	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 13	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL29	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 34	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL24	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 18	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL36	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 17	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL32	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 5	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL30	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 40	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL5	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 40	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	18 octobre 2018
CL9	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 12	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	19 octobre 2018
CL20	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 28	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL11	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 32	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	19 octobre 2018
CL37	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 19	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL8	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 34	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	19 octobre 2018
CL19	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 9	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL6	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 34	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	18 octobre 2018
CL14	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	19 octobre 2018
CL4	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 39	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	18 octobre 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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