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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL15	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 6	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL41	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 28	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL34	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 11	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL16	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 7	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL45	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 31	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL42	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 29	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL27	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 29	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL25	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 11	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL44 (Rect)	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 3	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL39	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 24	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL26	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 21	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL10	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	19 octobre 2018
CL28	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 30	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL33	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 6	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL38	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 21	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL12	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 38	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	19 octobre 2018
CL22	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 9	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL3	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 41	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	18 octobre 2018
CL2	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 39	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	18 octobre 2018
CL43	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 34	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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