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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2 Conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours

Article UNIQUE, alinéa 2
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Max Mathiasin

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1770 20 mars 2019
1 Conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours

Article UNIQUE, alinéa 2
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Max Mathiasin

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1770 20 mars 2019
CL1 Conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours

Article UNIQUE, alinéa 2
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Max Mathiasin

 Discuté Non soutenu 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1356 8 mars 2019
CL2 Conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours

Article UNIQUE, alinéa 2
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Max Mathiasin

 Discuté Non soutenu 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1356 8 mars 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse