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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 5, alinéa 7	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	9 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°273	4 juillet 2019
1	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 2, alinéa 3	La République en Marche Mme Yolaine de Courson	Discuté	Adopté	15 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1939	9 mai 2019
1	Agence nationale de la cohésion des territoires	Après l'Article 12	La République en Marche Mme Anne-Laurence Petel	Discuté	Rejeté	13 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1662	8 février 2019
1	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 5, alinéa 5	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Yolaine de Courson, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	13 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1662	13 mars 2019
2	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 3	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°273	4 juillet 2019
2	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 3, alinéa 7	Les Républicains Mme Annie Genevard	Discuté	Rejeté	12 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1662	8 février 2019
2	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 3, alinéa 5	La République en Marche Mme Yolaine de Courson	Discuté	Adopté	15 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1939	9 mai 2019
3	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 2, alinéa 2	Les Républicains Mme Annie Genevard	Discuté	Rejeté	12 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1662	8 février 2019
3	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 8 TER, alinéa 2	La République en Marche Mme Yolaine de Courson	Discuté	Adopté	15 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1939	9 mai 2019
4	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 8 TER, alinéa 5	La République en Marche Mme Yolaine de Courson	Discuté	Adopté	15 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1939	9 mai 2019
5	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article PREMIER, alinéa 7	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Rejeté	11 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1662	11 février 2019
7	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 2, alinéa 17	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Rejeté	12 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1662	11 février 2019
8	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 2, alinéa 6	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Rejeté	12 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1662	11 février 2019
8	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article PREMIER, alinéa 8	Les Républicains M. Martial Saddier	Discuté	Rejeté	15 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1939	9 mai 2019
9	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 7, alinéa 2	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Rejeté	13 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1662	11 février 2019
9	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article PREMIER, alinéa 8	Les Républicains M. Martial Saddier	Discuté	Rejeté	15 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1939	9 mai 2019
9	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 5, alinéa 7	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Rejeté	9 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°273	9 juillet 2019
10	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article PREMIER, alinéa 8	Les Républicains M. Martial Saddier	Discuté	Rejeté	15 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1939	9 mai 2019
10	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 3, alinéa 6	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Rejeté	9 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°273	9 juillet 2019
10	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 3, alinéa 5	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Rejeté	12 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1662	11 février 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse